La situation de nos entrepreneurs français ayant créé des sociétés de droit local est particulièrement préoccupante depuis le début de cette crise sanitaire inédite.
La situation de nos entrepreneurs français ayant créé des sociétés de droit local est particulièrement préoccupante depuis le début de cette crise sanitaire inédite aux Etats-Unis or ils participent au rayonnement de la France et au commerce extérieur de notre pays, Nous avons été parmi les premiers à alerter sur ce sujet en avril 2020.
Quelques rappels :
Le droit français est particulièrement muet pour nos entrepreneurs. Si l’entreprise est créée ex nihilo à l’étranger, il n’existe aucun bouclier français pour se protéger, en revanche si l’entrepreneur a d’abord créé son entreprise en France puis une filiale à l’étranger, il peut alors exister quelques facilités d’assurance/garantie ou de prêts de la Banque Publique d’Investissement (BPI).
L’entrepreneur lui-même n’est pas « détaché » car il n’est pas affecté temporairement (par exemple sur 6 mois à un an) à l’étranger par un employeur français et n’a donc pas de lien à un employeur français : il relève alors du régime de protection sociale locale.
A titre exceptionnel et dérogatoire pendant la durée de la crise sanitaire, on aurait pu imaginer que l’État français garantisse par le biais de la BPI certains prêts consentis par des organismes financiers français ou étrangers au titre d’avance sur trésorerie accordé aux entrepreneurs français de l’étranger qui en feraient la demande expresse et argumentée. Les critères d’appréciation pourraient être l’importation de produits français, le courant d’affaires avec la France, l’emploi de ressortissants français ou encore la nationalité des fondateurs.
En outre, les exportateurs français qui vendent à un entrepreneur français de l’étranger pourraient vendre à crédit sans intérêt à 180 jours, avec un paiement garanti par la BPI à 90% par exemple en cas de défaut.
Nous proposons :
1/ Au-delà de la crise, il y a nécessité d’étendre nos dispositifs du commerce extérieur aux entrepreneurs français ayant fondé des sociétés de droit local. En effet, si ces entreprises ne créent parfois pas directement de valeur ajoutée en France, elles contribuent souvent au commerce extérieur de la France d’une manière indirecte ainsi qu’au rayonnement du pays. Ces dispositifs seraient nécessairement temporaires : premières années d’exercice ou situation de crise exceptionnelle requérant un mécanisme de solidarité nationale.
2/ Au-delà des aspects financiers, la question de la pérennité des visas est cruciale et doit faire l’objet de négociations et réciprocité avec les autorités locales. Nous continuerons d’alerter les autorités françaises à ce sujet.
Retrouvez la question écrite de la Sénatrice Claudine Lepage. Espérons que nous serons entendus !
Retrouvez l’interview de Laure Pallez : http://www.laure-pallez.fr/covid19-et-accompagnement-economique-des-entreprises.html
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