L’imposition des expatriés est un sujet complexe et nous nous battrons pour sa simplification.
Par exemple, la fiscalité des Français de l’étranger doit faire l’objet d’une analyse distincte lors de la revue du projet de loi de finances. En outre, les conseillers consulaires, du fait de leur position privilégiée auprès de nos compatriotes, sont des lanceurs d’alerte en matière fiscale et doivent être consultés régulièrement, notamment lors de la négociation des conventions fiscales.
Les Français de l’Étranger – dont la moitié sont des binationaux – sont souvent stigmatisés lors des débats médiatiques sur les exilés fiscaux. Or, la grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons.
Compte-tenu de la fiscalité actuelle pour les non-résidents hors Union Européenne et du basculement par défaut à un taux forfaitaire minimum de 20%, puis de 30% pour la fraction des revenus français dépassant 27 700 EUR voté par la majorité présidentielle en 2019, le taux minimum d’imposition de 20-30% s’additionne, pour les revenus immobiliers, à la CSG/CDRS, ce qui conduit à approcher les niveaux maxima d’impositions acceptés par le conseil constitutionnel. Grâce à la vigilance de nos élus, la majorité a abandonné la réforme fiscale des non-résidents.
Nous nous battrons :
1/ Pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les d- oubles impositions dans les conventions fiscales ou encore réduire les discriminations souvent observées pour les non-résidents hors Espace Economique telles que les pénalités liées au paiement de l’impôt de comptes hors zone SEPA ou sur le dossier de la CSG-CRDS https://www.assemblee-afe.fr/recours-et-remboursements-suite-a-l-arret-de-ruyter-crg-crds.html
2/ pour que pour les non-résidents dont l’essentiel des revenus est de source française ou ayant accès au taux progressif (dit taux moyen), l’accès aux mêmes réductions et déductions d’impôt s’applique automatiquement (application du régime schumacker au niveau de l’Espace économique européen, extension de son application hors EEE). Consultez le tutoriel réalisé par notre association Français du Monde - ADFE sur la convention fiscale franco-américaine : Vous trouverez ici un tutoriel commenté.
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