Le décret du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger mentionne la suspension de la pension à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence. Il s’agit là d’un délai plancher et les organismes de retraite ont la possibilité de prévoir un délai supérieur s’ils le souhaitent. Les retraités devront vérifier quels sont les délais en vigueur caisse par caisse. Cela complique donc la situation pour les Français de l’étranger à la retraite pour qui cette procédure n’était auparavant déjà pas simple. Ce décret est actuellement interprété de diverses manières sur les réseaux et fait débat. Les sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Lecomte se sont adressés au Premier Ministre afin que soit mentionné clairement le délai habituel de trois mois.

Vous avez deux possibilités pour transmettre votre certificat de vie :

– via le service en ligne, qui est gratuit et vous évite de payer des frais d’affranchissement. Il est accessible via votre compte personnel sur le site info-retraite ou votre espace personnel sur le site de votre régime de retraite.
Il vous faudra compléter votre document dûment, le faire signer par une autorité compétente puis le scanner avant de le transmettre grâce au service en ligne.

– par courrier à l’adresse ci-dessous :
Centre de traitement retraite à l’étranger
CS 13 999 ESVRES
37 321 TOURS
Cedex 9 – France

Attention, si votre document n’est pas réceptionné dans les temps par l’organisme de retraite, le versement de votre pension sera suspendu.

Sources : Légifrance et Pension de réversion
Photo © : L’Assurance retraite